Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du rapport de vérification proposé par RGR (ci-après « le Vendeur ») sur le site veriko.fr. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Description du service
Veriko propose un service de recherche d'informations à partir d'un numéro de téléphone, portant sur l'existence éventuelle de profils publiquement accessibles sur des applications de rencontre. Le résultat de cette recherche est restitué sous la forme d'un rapport, dont l'accès est conditionné au paiement du prix indiqué à l'article 5.
3. Nature du résultat / obligation de moyens
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Le service ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations restituées. Le rapport constitue une simple restitution d'informations et ne constitue ni une preuve, ni un constat, ni une accusation à l'encontre de quiconque.
En particulier, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- L'absence de résultat ne prouve pas l'absence de compte. Un rapport ne signalant aucun profil ne permet en aucun cas de conclure que la personne concernée n'est inscrite sur aucune application.
- Un résultat positif ne prouve pas l'identité du titulaire. Un numéro peut être associé à un profil sans que la personne interrogée en soit l'auteur (numéro recyclé, saisie erronée, usurpation, profil tiers).
- Le service n'est efficace ni à 100 %, ni de manière constante, et ses performances peuvent varier dans le temps sans préavis.
4. Limites techniques
L'Utilisateur est expressément informé que le résultat dépend de facteurs techniques extérieurs au Vendeur, sur lesquels celui-ci n'exerce aucun contrôle, notamment :
- la nature et le volume des données rendues publiques par chaque application à un instant donné ;
- les paramètres de confidentialité choisis par les utilisateurs de ces applications, qui peuvent rendre un profil invisible ;
- les mesures techniques de protection, de limitation d'accès ou de blocage mises en œuvre par les applications ;
- les modifications, indisponibilités ou évolutions des applications concernées, susceptibles de réduire ou supprimer la disponibilité des données ;
- le fait qu'un compte puisse être créé sans numéro de téléphone, avec un autre numéro, ou avec des données non publiques ;
- les délais de mise à jour des informations, une donnée pouvant être obsolète au moment de la recherche.
La liste des applications examinées est susceptible d'évoluer à tout moment sans que cela n'ouvre droit à indemnisation ou remboursement.
5. Prix et paiement
La recherche est gratuite. L'accès au rapport détaillé est facturé au prix TTC indiqué sur le site au moment de la commande, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le prix applicable est celui affiché sur le bouton de paiement et rappelé sur la page de paiement avant validation. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. La commande est ferme à compter de la validation du paiement. Une offre de réduction temporaire (rapport à 8,99 € au lieu de 12,99 €) peut être proposée par email aux clients n'ayant pas finalisé leur commande ; elle est strictement limitée dans le temps (moins de 24 heures) et appliquée automatiquement via le lien fourni.
5 bis. Abonnement de surveillance (option)
À l'issue de la recherche, l'Utilisateur peut souscrire un service optionnel de surveillance continue d'un numéro de téléphone, facturé au tarif mensuel TTC indiqué au moment de la souscription (affiché sur le bouton d'activation et rappelé dans l'email de confirmation). Ce service consiste à notifier l'Utilisateur par email si un profil venait à être détecté ultérieurement, dans les mêmes limites et selon la même obligation de moyens que celles décrites aux articles 3 et 4.
Tant que l'abonnement est actif, l'Utilisateur reçoit chaque mois un email de suivi rappelant le numéro surveillé, le tarif appliqué et la prochaine échéance. Cet email de suivi peut être désactivé sans que cela n'affecte l'abonnement ni les notifications de détection.
L'abonnement est reconductible tacitement chaque mois et résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, directement en ligne via le lien « Résilier mon abonnement » présent dans l'email de confirmation et dans chaque email de suivi. La résiliation s'effectue en quelques clics, sans intervention d'un conseiller, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. Elle reste également possible par simple demande à contact@veriko.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
Après avoir demandé la résiliation, une offre commerciale (tarif mensuel réduit ou passage à une facturation annuelle) peut être présentée sur un écran intermédiaire. Cette offre est facultative et n'est en aucun cas une condition de la résiliation : un bouton « Se désabonner tout de même », présenté avec la même visibilité que l'offre, permet de finaliser la résiliation immédiatement. Aucune autre étape n'est requise.
Une offre de passage à la facturation annuelle peut également être proposée dans l'email de suivi mensuel. Toute offre acceptée s'applique à compter de l'échéance suivante, sans prélèvement immédiat, et n'est pas cumulable avec une autre offre. Le tarif alors appliqué est indiqué avant confirmation.
Pour faciliter l'activation, l'Utilisateur autorise le Vendeur, via Stripe, à utiliser le moyen de paiement enregistré lors de l'achat du rapport pour les échéances de l'abonnement. Les prélèvements suivants sont des paiements récurrents initiés par le marchand. En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu puis résilié.
6. Livraison
Le rapport constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel. Il est mis à disposition immédiatement après validation du paiement. En cas de difficulté d'accès, l'Utilisateur peut en informer le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 10.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le rapport étant délivré immédiatement, aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.
À défaut de recueil de ce consentement exprès avant le paiement, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des informations restituées, dès lors qu'elles proviennent de sources extérieures ;
- des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du rapport, ni de leurs conséquences personnelles, familiales, professionnelles ou judiciaires ;
- d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité du service, notamment imputable aux applications tierces, à l'hébergeur ou au réseau ;
- de l'usage que l'Utilisateur fait du rapport, celui-ci en étant seul responsable.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de la commande concernée. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les prohibe.
9. Obligations et usage licite
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et proportionnée. Il lui est notamment interdit d'utiliser le service à des fins de harcèlement, de menace, d'intimidation, de traque, de chantage, de diffamation, de discrimination, ou pour porter atteinte à la vie privée d'autrui. L'Utilisateur est seul responsable de la licéité de sa démarche au regard de sa situation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'usage manifestement abusif, sans indemnité.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@veriko.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Si une clause était jugée nulle, les autres clauses demeureraient applicables.